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Loi climat & résilience

Le calendrier de mise en œuvre prévoit plusieurs étapes : 

plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en place durant l'année 2022, mais concernant le logement, la loi s'applique à compter du mois d'Août 2022 !
 

Les actions en cours : 

  • fin des chauffages sur les terrasses ;
  • fermeture des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 ;
  • premiers affichages environnementaux sur les publicités de voitures et d’électroménager ;

 

A venir pour la fin d'année 2022 : 

  • fin de la publicité sur les énergies fossiles ;
  • gel des loyers dans les passeoires thermiques (classés G et F) ;
  • obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente, pour les classes F et G.

 

Pour les années à venir voici un document récapitulatif des dates clés concernant les obligations pour le logement pour à la vente ou la location  : 

 

 

 

Source : gouvernement.fr 

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