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Comment sont gérées les petites copropriétés ?


Publié le 02 janvier 2022

Les décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés

1. Copropriétés concernées et modalités de vote

Si vous êtes copropriétaire dans une petite copropriété composée de moins de 6 lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, vous bénéficiez d’une possibilité de prendre des décisions par voie de consultation. Pour cela, tous les copropriétaires doivent avoir exprimé leur vote selon l'une des modalités suivantes :

  • Par présence physique, y compris dans le cadre d’une délégation de vote.
  • Par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique accepté par une décision de l’assemblée générale. Dans ce cas, les copropriétaires doivent confirmer leur vote par tout moyen dans les 48 h qui suivent la réunion.
  • Par courrier sur support papier ou électronique.

2. Les obligations du syndic de copropriété

L’ensemble des décisions prises par consultation doivent être consignées sur un procès-verbal établi et signé par le syndic. Il doit y préciser le sens du vote de chaque copropriétaire ainsi que la signature des copropriétaires présents. Ce PV doit être annexé aux registres des PV d’assemblées générales des copropriétaires. Lorsqu’un copropriétaire demande la mise en place d’une consultation, le syndic doit l’organiser dans un délai de 21 jours suivant la demande.

3. La décision unanime en consultation

Les décisions, qui ne sont pas relatives au budget prévisionnel ou à l’approbation des comptes, peuvent être prises à l’unanimité des voix des copropriétaires dans le cadre de consultations écrites sans assemblée ou lorsqu’elles interviennent lors d’une assemblée. Lorsqu’un copropriétaire a été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.

Ces petites copropriétés ne sont pas tenues de constituer un conseil syndical. Le syndicat de copropriété n'est pas non plus tenu à une comptabilité en partie double.

 

 

Source : Seloger - Crédit Photos - Adobe Stock

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