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Ce qu’il faut savoir pour installer une clôture !


Publié le 05 août 2021

Dans les zones protégées, ou quand le PLU d’une ville le prévoit, vous êtes obligé de demander une autorisation auparavant.

En principe, si vous souhaitez implanter une clôture, vous êtes dispensés de Déclaration préalable (DP) ou de demande de Permis de construire (PC) en mairie. Cependant, dans certaines communes, la mairie vous oblige à déclarer cette modification.

Le code de l'urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un Plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable. Des sanctions pénales et la destruction de la clôture peuvent être appliquées si vous ne déclarer pas la nouvelle installation. En cas de doute, il est donc préférable de contacter les services de votre mairie.

Même si la déclaration préalable n’est pas obligatoire pour chaque commune, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles applicables dans votre secteur. Ces règles peuvent être définies par un Plan local d'urbanisme (PLU), une carte communale ou encore des usages locaux

Quelques exemples :

  • Une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine
  • Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique, il y a peut être une distance à respecter.
  • Le PLU peut aussi fixer la nature et la hauteur des matériaux à utiliser pour édifier une clôture.
  • Un règlement spécifique peut être établi, si la clôture est installée dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de PLU…

 

ZONES PROTÉGÉES : UNE AUTORISATION INDISPENSABLE

Dans certains cas, en dehors de l’obligation prévue par le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune, l’installation d’une clôture doit tout de même être déclarée. C’est le cas pour l’installation d’une clôture sur un terrain se trouvant à proximité d’un monument « classé » par exemple. Afin de respecter au maximum ces sites, un certificat d’homologation est demandé en plus de la déclaration préalable, pour l’installation d’une clôture électrifiée par exemple. Ici encore, des sanctions pénales et une destruction peuvent être appliquées en cas de non respect.

 

Source : Filumena Immo - Crédit photo : Adobe Stock

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